Arrêté Ministériel n° 2014-717 du 29 décembre 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l’intégrité territoriale de l’Ukraine

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant les menaces à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2014 ;

Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2014-175 susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf décembre deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.

ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL n° 2014-717 DU 29 DECEMBRE 2014 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL n° 2014-175 DU 24 MARS 2014 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE n° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES