icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8169
  • Date de publication 18/04/2014
  • Qualité 97.71%
  • N° de page 911
Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Juge commissaire de la cessation des paiements de la SAM ARTS ET COULEURS a autorisé le syndic Jean-Paul SAMBA à conclure une transaction prévoyant le paiement par le bailleur d’une somme de 250.000 euros à la société ARTS ET COULEURS, la libération du local 5, avenue Saint-Michel à Monaco et le désistement réciproque de toutes les instances en cours entre la société ARTS ET COULEURS et l’HOIRIE BLAISE.
Monaco, le 10 avril 2014.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14