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Décision en date du 11 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des examens des titres de circulation»

  • N° journal 8126
  • Date de publication 21/06/2013
  • Qualité 97.49%
  • N° de page 1174
Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 15 avril 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

la mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

«Gestion des examens des titres de circulation».

Monaco, le 11 juin 2013.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14