Ordonnance Souveraine n° 4.247 du 25 mars 2013 acceptant la démission d’un fonctionnaire

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.063 du 29 janvier 2009 portant nomination et titularisation d’un Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-177 du 5 avril 2012 maintenant, sur sa demande, un fonctionnaire en position de disponibilité ;
Vu la requête de M. Patrice RAIMONDO en date du 22 février 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
La démission de M. Patrice RAIMONDO, Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique, est acceptée, avec effet du 31 mars 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq mars deux mille treize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.