Ordonnance Souveraine n° 3.394 du 4 août 2011 désignant un Commissaire de Gouvernement auprès de la Société des Bains de Mer

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l’article premier de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 2.476 du 24 novembre 2009 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;



Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les fonctions de Commissaire de Gouvernement près les sociétés bénéficiant d’un monopole ou d’un privilège sont assurées par :

Commissaire de Gouvernement titulaire :

- Mme Catherine Orecchia-Mathyssens, Conseiller Technique au Département des Finances et de l’Économie, pour la société ci-après

Société des Bains de Mer.
Art. 2.
Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre août deux mille onze.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.