Ordonnance Souveraine n° 3.287 du 6 juin 2011 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 16.401 du 3 août 2004 portant nomination d’une Secrétaire-Sténodactylographe à la Direction du Tourisme et des Congrès ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Nathalie Giraldi, épouse Facchinetti, Secrétaire-Sténodactylographe à la Direction du Tourisme et des Congrès, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 1er juin 2011.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le six juin deux mille onze.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.