EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 4 AVRIL 2011 - LECTURE DU 15 AVRIL 2011

Requête en annulation de l’arrêté ministériel n° 2010-49 du 29 janvier 2010 maintenant Mme NB, en position de disponibilité jusqu’au 31 janvier 2011 et tendant à la condamnation de l’État au versement de ses salaires dus depuis le 1er février 2011 et à la somme de 15.000 euros.
En la cause de :
Mme NB, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Didier ESCAUT, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, Hôtel du Gouvernement, Ministère d’État, Place de la Visitation ;
Représenté par Maître Christophe SOSSO, Avocat- Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. Piwnica-Molinié, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
Décide :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2010-49 du 29 janvier 2010 maintenant d’office Mme NB, en position de disponibilité, est annulé.
Art. 2.
L’État est condamné à verser à Mme NB la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral.
Art. 3.
Mme NB est renvoyée devant l’administration pour la liquidation et le paiement de l’indemnité au titre de la perte de revenus résultant de l’arrêté ministériel n° 2010-49.
Art. 4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Art. 5.
Les dépens sont mis à la charge de l’État.
Art. 6.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.