Ordonnance Souveraine n° 2.906 du 28 septembre 2010 mettant fin au détachement en Principauté d’un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 7.934 du 21 mars 1984 portant nomination d’un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Claude Casanova, Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux, placé en service détaché par le Gouvernement de la République française, étant réintégré dans son administration d’origine à compter du 1er octobre 2010, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit septembre deux mille dix.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.