icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 2.039 du 29 décembre 2008 convoquant le Conseil National en session extraordinaire

  • N° journal 7894
  • Date de publication 09/01/2009
  • Qualité 97.76%
  • N° de page 2781

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, notamment son article 13 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 décembre 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le Conseil National est convoqué en session extraordinaire dans la semaine du 9 au 13 février 2009.
Art. 2.
L’ordre du jour de cette session extraordinaire est fixé ainsi qu’il suit :
- Projet de loi définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial ;
- Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf décembre deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14