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Arrêté Ministériel n° 2008-506 du 19 septembre 2008 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Cambiaso and Partners»

  • N° journal 7879
  • Date de publication 26/09/2008
  • Qualité 95.95%
  • N° de page 1970

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-482 du 4 novembre 1994 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Cambiaso and Partners» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 24 juin 2008 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juillet 2008 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Cambiaso and Partners» dont le siège social est situé 24, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 94-482 du 4 novembre 1994.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf septembre deux mille huit.

Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14