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Arrêté Ministériel n° 2008-497 du 9 septembre 2008 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites pour l’exercice 2006-2007

  • N° journal 7877
  • Date de publication 12/09/2008
  • Qualité 97.19%
  • N° de page 1898
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement le 27 mars et le 28 mars 2008 par le Comité de Contrôle et le Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2008 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 1,77473 % pour l’exercice 2006-2007.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf septembre deux mille huit.

Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14