Ordonnance Souveraine n° 1.807 du 29 août 2008 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.471 du 14 février 1992 portant nomination et titularisation d’une Aide-maternelle dans les établissements d’enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juin 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Patricia Scotto, épouse Dagioni, Aide-­maternelle dans les établissements d’enseignement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 8 septembre 2008.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf août deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.