icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Changement de régime matrimonial Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA - Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco Athos Palace - 2, rue de la Lüjerneta - Monaco

  • N° journal 7863
  • Date de publication 06/06/2008
  • Qualité 98.79%
  • N° de page 996
Suivant jugement en date du 19 mai 2008, le Tribunal de Monaco statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences de droit l'acte de modification du régime matrimonial dressé par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, en date du 12 mars 2008, enregistré à Monaco le 13 mars 2008, bordereau 43 case 5, par lequel les époux Jean-Paul SAMBA, né le 27 mai 1946 à Monaco, de nationalité monégasque, Danièle TORNAVACCA épouse SAMBA, née le 18 février 1946 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant tous deux 16 bis, boulevard de Belgique à Monaco, ont adopté le régime légal monégasque de la séparation de biens tel que régi par les articles 1244 et suivants du Code Civil Monégasque.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 alinéa 2 du Code Civil et 819 et suivants du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 6 juin 2008.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14