Ordonnance Souveraine n° 1.458 27 décembre 2007 du rendant exécutoires les Actes Finals de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR 2000), adoptés à Istanbul le 2 juin 2000

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'approbation aux Actes Finals de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR 2000), adoptés à Istanbul le 2 juin 2000, ayant été déposés le 25 octobre 2007 auprès du Secrétariat Général de l'Union Internationale des Télécommunications à Genève, lesdits Actes Finals, entrés en vigueur pour Monaco à cette même date, recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept décembre deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.