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Arrêté Ministériel n° 2007-676 du 28 décembre 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "INFORCA S.A.M.", au capital de 150.000 €

  • N° journal 7841
  • Date de publication 04/01/2008
  • Qualité 97.47%
  • N° de page 15
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "INFORCA S.A.M." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 2 novembre 2007 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification de :

- l'article 18 des statuts (année sociale) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 2 novembre 2007.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit décembre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14