Arrêté Ministériel n° 2007-600 du 20 novembre 2007 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 95-528 du 14 décembre 1995 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée "ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES EUCALYPTUS"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-582 du 25 septembre 1984 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-528 du 14 décembre 1995 portant approbation des statuts et autorisant une association dénommée "ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES EUCALYPTUS" ;

Vu la déclaration effectuée par l'association ayant pour objet de placer ce groupement sous le régime déclaratif ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'arrêté ministériel n° 95-528 du 14 décembre 1995 est abrogé.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt novembre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.