Arrêté Ministériel n° 2007-599 du 20 novembre 2007 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "MONTE-CARLO PUBLI-EDITIONS SAM"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-163 du 5 avril 1990 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "MONTE-CARLO PUBLI-EDITIONS SAM" ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 11 octobre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "MONTE-CARLO PUBLI-EDITIONS" dont le siège social était situé 57, rue Grimaldi à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 90-163 du 5 avril 1990.
ART. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt novembre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-163 du 5 avril 1990 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "MONTE-CARLO PUBLI-EDITIONS SAM" ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 11 octobre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "MONTE-CARLO PUBLI-EDITIONS" dont le siège social était situé 57, rue Grimaldi à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 90-163 du 5 avril 1990.
ART. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt novembre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.