Arrêté Ministériel n° 2007-313 du 15 juin 2007 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2007-19 du 22 janvier 2007 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juin 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le traitement indiciaire de base afférent à l'indice 100, visé à l'article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l'article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, est porté à la somme annuelle de 6.045,38 euros, à compter du 1er juillet 2007.


Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze juin deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.