Arrêté Ministériel n° 2006-615 du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 96-438 du 18 septembre 1996 complétant les dispositions des arrêtés ministériels n° 94-71 du 25 janvier 1994 et n° 94-143 du 28 février 1994 relatifs à l'affiliation du personnel des établissements bancaires à la Caisse Autonome des Retraites, à compter du 1er janvier 1994.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-438 du 18 septembre 1996 complétant les dispositions des arrêtés ministériels n° 94-71 du 25 janvier 1994 et n° 94-143 du 28 février 1994 relatifs à l'affiliation du personnel des établissements bancaires à la Caisse Autonome des Retraites, à compter du 1er janvier 1994 ;
Vu les avis émis respectivement les 27 et 29 septembre 2005 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La clôture des opérations du Fonds de Garantie, institué par l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 96-438 du 18 septembre 1996, susvisé, est anticipée à la date de publication du présent arrêté.
ART. 2.
L'Association Monégasque de Banques (AMB) est chargée d'assurer la liquidation des actifs de ce Fonds en procédant à la rétrocession aux établissements bancaires qui l'ont abondé du montant de leur apport majoré, le cas échéant, des intérêts éventuellement capitalisés.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-438 du 18 septembre 1996 complétant les dispositions des arrêtés ministériels n° 94-71 du 25 janvier 1994 et n° 94-143 du 28 février 1994 relatifs à l'affiliation du personnel des établissements bancaires à la Caisse Autonome des Retraites, à compter du 1er janvier 1994 ;
Vu les avis émis respectivement les 27 et 29 septembre 2005 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La clôture des opérations du Fonds de Garantie, institué par l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 96-438 du 18 septembre 1996, susvisé, est anticipée à la date de publication du présent arrêté.
ART. 2.
L'Association Monégasque de Banques (AMB) est chargée d'assurer la liquidation des actifs de ce Fonds en procédant à la rétrocession aux établissements bancaires qui l'ont abondé du montant de leur apport majoré, le cas échéant, des intérêts éventuellement capitalisés.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.