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Arrêté Ministériel n° 2006-611 du 7 décembre 2006 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.C.A. VERMONT"

  • N° journal 7786
  • Date de publication 15/12/2006
  • Qualité 98.67%
  • N° de page 2300
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société en commandite par actions dénommée "S.C.A. VERMONT" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 6 juin 2006 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont autorisées :

- la modification de l'article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient "S.A.M. VERMONT" ;
- la refonte des statuts suite à la transformation en société anonyme monégasque ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 6 juin 2006.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept décembre deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14