Arrêté Ministériel n° 2006-188 du 29 mars 2006 portant fixation du tarif des honoraires médicaux dus en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 mars 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les tarifs des honoraires médicaux en matière de soins dispensés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont les tarifs fixés par la Classification Commune des Actes Médicaux française.


ART. 2.

Pour les actes n'entrant pas dans la Classification Commune des Actes Médicaux française, les tarifs prévus par la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux française s'appliquent.


ART. 3.

L'arrêté ministériel n° 2002-152 du 25 février 2002 portant fixation du tarif des honoraires médicaux dus en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.


ART. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mars deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.