Ordonnance Souveraine n° 338 du 20 décembre 2005 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu les articles 3 et 17 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 ;

Vu l'article 61 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.623 du 16 septembre 1998 portant nomination du Premier Président de la Cour d'Appel ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

M. Jean-François LANDWERLIN, Premier Président de la Cour d'Appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006.


ART. 2.

L'honorariat est conféré à M. Jean-François LANDWERLIN, Premier Président de la Cour d'Appel.


ART. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille cinq.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.