Arrêté Ministériel n° 2005-609 du 1er décembre 2005 portant confirmation de l'autorisation et de l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "PREMAT DISTRIBUTION".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'arrêté ministériel n° 2005-400 en date du 18 août 2005 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " PREMAT DISTRIBUTION " ;

Vu la demande présentée par les souscripteurs du capital de la société en formation, susvisée ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 novembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont confirmées l'autorisation et l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " PREMAT DISTRIBUTION " telles qu'elles résultent de l'arrêté ministériel n° 2005-400 en date du 18 août 2005, susvisé.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier décembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.