Arrêté Ministériel n° 2005-545 du 28 octobre 2005 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2004-539 du 4 novembre 2004 portant majoration du taux des allocations familiales ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 octobre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant mensuel des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune est porté à 217,00 € à compter du 1er octobre 2005.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit octobre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.