Arrêté Ministériel n° 2005-536 du 26 octobre 2005 portant modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "B.N.P. PARIBAS PRIVATE BANK MONACO ".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " B.N.P. PARIBAS PRIVATE BANK MONACO " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 27 mai 2005 ;
Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;
Vu la loi n° 594 du 15 juillet 1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers ;
Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.889 du 18 février 1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont autorisées les modifications :
- de l'article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient : " BNP PARIBAS PRIVATE BANK MONACO " ;
- de porter le capital social de la somme de 10.800.000 euros à celle de 12.960.000 euros, ayant pour conséquence la modification de l'article 5 des statuts ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 27 mai 2005.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six octobre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " B.N.P. PARIBAS PRIVATE BANK MONACO " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 27 mai 2005 ;
Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;
Vu la loi n° 594 du 15 juillet 1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers ;
Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.889 du 18 février 1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont autorisées les modifications :
- de l'article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient : " BNP PARIBAS PRIVATE BANK MONACO " ;
- de porter le capital social de la somme de 10.800.000 euros à celle de 12.960.000 euros, ayant pour conséquence la modification de l'article 5 des statuts ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 27 mai 2005.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six octobre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.