Ordonnance Souveraine n° 118 du 19 juillet 2005 modifiant diverses ordonnances souveraines consécutivement à la création d'une Direction des Affaires Juridiques.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005 créant une Direction des Affaires Juridiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
A l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 1.159 du 23 février 1959, modifiée, instituant une Commission du Logement, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 2.
A l'article 6 de l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 décembre 1959, modifiée, réglementant les marchés de l'Etat, les termes " le Directeur du Contentieux " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 3.
A l'article 2, lettre a), de l'ordonnance souveraine n° 5.074 du 18 janvier 1973, modifiée, fixant les modalités d'application des dispositions de la section IV de la loi n° 526 du 23 décembre 1950, modifiée, sur les pensions de retraite des fonctionnaires les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 4.
A l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 8.059 du 6 août 1984, modifiée, fixant les modalités d'application de la loi n° 1.050 du 28 juillet 1982 concernant la pension de retraite supplémentaire des avocats-défenseurs, avocats et huissiers, les termes " le Directeur des Affaires Législatives qui le préside " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques qui le préside ".
ART. 5.
Au deuxième alinéa de l'ordonnance souveraine n° 16.252 du 11 mars 2004 portant nomination des membres du Comité Supérieur d'Etudes Juridiques, les termes " Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 6.
A l'article 0.110-1 du Code de la mer, les termes " le Directeur des Affaires Législatives ou son représentant " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ".
ART. 7.
Au premier alinéa de l'ordonnance souveraine n° 16.074 du 25 novembre 2003 portant nomination des membres du Conseil de la Mer, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 8.
Les attributions précédemment dévolues, par toutes autres ordonnances souveraines en vigueur, au Directeur du Contentieux et des Affaires Législatives, au Directeur des Affaires Législatives ou au Directeur du Contentieux sont désormais exercées par le Directeur des Affaires Juridiques.
ART. 9.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf juillet deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005 créant une Direction des Affaires Juridiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
A l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 1.159 du 23 février 1959, modifiée, instituant une Commission du Logement, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 2.
A l'article 6 de l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 décembre 1959, modifiée, réglementant les marchés de l'Etat, les termes " le Directeur du Contentieux " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 3.
A l'article 2, lettre a), de l'ordonnance souveraine n° 5.074 du 18 janvier 1973, modifiée, fixant les modalités d'application des dispositions de la section IV de la loi n° 526 du 23 décembre 1950, modifiée, sur les pensions de retraite des fonctionnaires les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 4.
A l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 8.059 du 6 août 1984, modifiée, fixant les modalités d'application de la loi n° 1.050 du 28 juillet 1982 concernant la pension de retraite supplémentaire des avocats-défenseurs, avocats et huissiers, les termes " le Directeur des Affaires Législatives qui le préside " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques qui le préside ".
ART. 5.
Au deuxième alinéa de l'ordonnance souveraine n° 16.252 du 11 mars 2004 portant nomination des membres du Comité Supérieur d'Etudes Juridiques, les termes " Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 6.
A l'article 0.110-1 du Code de la mer, les termes " le Directeur des Affaires Législatives ou son représentant " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ".
ART. 7.
Au premier alinéa de l'ordonnance souveraine n° 16.074 du 25 novembre 2003 portant nomination des membres du Conseil de la Mer, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 8.
Les attributions précédemment dévolues, par toutes autres ordonnances souveraines en vigueur, au Directeur du Contentieux et des Affaires Législatives, au Directeur des Affaires Législatives ou au Directeur du Contentieux sont désormais exercées par le Directeur des Affaires Juridiques.
ART. 9.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf juillet deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.