Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 56 S 465, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2005, à la modification des articles 13, 14 et 36 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ART. 13.
" Les actions sont obligatoirement nominatives ".
ART. 14.
" La cession des titres nominatifs comme celle des actions non matériellement créées, s'opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et le cessionnaire si les titres ne sont pas entièrement libérés, et du cédant seul dans le cas contrair
La déclaration de transfert est inscrite sur un registre tenu au siège de la société.
Les titres sur lesquels les versements exigibles ont été effectués sont seuls admis au transfert ".
ART. 36.
" Les propriétaires d'actions nominatives ou les titulaires de certificats nominatifs de dépôt doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale, être inscrits sur les registres de la société dans le délai fixé par le conseil d'administration ".
ART. 13.
" Les actions sont obligatoirement nominatives ".
ART. 14.
" La cession des titres nominatifs comme celle des actions non matériellement créées, s'opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et le cessionnaire si les titres ne sont pas entièrement libérés, et du cédant seul dans le cas contrair
La déclaration de transfert est inscrite sur un registre tenu au siège de la société.
Les titres sur lesquels les versements exigibles ont été effectués sont seuls admis au transfert ".
ART. 36.
" Les propriétaires d'actions nominatives ou les titulaires de certificats nominatifs de dépôt doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale, être inscrits sur les registres de la société dans le délai fixé par le conseil d'administration ".