Arrêté Ministériel n° 2005-371 du 19 juillet 2005 modifiant divers arrêtés ministériels consécutivement à la création d'une Direction des Affaires Juridiques.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 créant une Direction des Affaires Juridiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 63-240 du 1er octobre 1963, modifié, fixant la composition du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par "le Directeur des Affaires Juridiques".
ART. 2.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-49 du 29 janvier 2003, modifié, nommant les membres du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 3.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-50 du 29 janvier 2003, modifié, nommant les membres du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par "le Directeur des Affaires Juridiques".
ART. 4.
Au chiffre c) de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-666 du 5 décembre 2003 abrogeant l'arrêté ministériel n° 76-567 du 13 décembre 1976 portant application, en ce qui concerne la représentation de l'Etat dans les exploits, des articles 139 et 153 du Code de procédure civile, les termes "à la Direction du Contentieux, dans les autres cas" sont remplacés par "à la Direction des Affaires Juridiques, dans les autres cas".
ART. 5.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-664 du 5 décembre 2003 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune, les termes " le Directeur du Contentieux " sont remplacés par "le Directeur des Affaires Juridiques".
ART. 6.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-665 du 5 décembre 2003 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés des Etablissements Publics, les termes " le Directeur du Contentieux " sont remplacés par "le Directeur des Affaires Juridiques".
ART. 7.
Les attributions précédemment dévolues, par tous autres arrêtés ministériels en vigueur, au Directeur du Contentieux et des Affaires Législatives, au Directeur des Affaires Législatives ou au Directeur du Contentieux sont désormais exercées par le Directeur des Affaires Juridiques.
ART. 8.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le dix-neuf juillet deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 créant une Direction des Affaires Juridiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 63-240 du 1er octobre 1963, modifié, fixant la composition du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par "le Directeur des Affaires Juridiques".
ART. 2.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-49 du 29 janvier 2003, modifié, nommant les membres du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par " le Directeur des Affaires Juridiques ".
ART. 3.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-50 du 29 janvier 2003, modifié, nommant les membres du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, les termes " le Directeur des Affaires Législatives " sont remplacés par "le Directeur des Affaires Juridiques".
ART. 4.
Au chiffre c) de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-666 du 5 décembre 2003 abrogeant l'arrêté ministériel n° 76-567 du 13 décembre 1976 portant application, en ce qui concerne la représentation de l'Etat dans les exploits, des articles 139 et 153 du Code de procédure civile, les termes "à la Direction du Contentieux, dans les autres cas" sont remplacés par "à la Direction des Affaires Juridiques, dans les autres cas".
ART. 5.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-664 du 5 décembre 2003 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune, les termes " le Directeur du Contentieux " sont remplacés par "le Directeur des Affaires Juridiques".
ART. 6.
A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-665 du 5 décembre 2003 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés des Etablissements Publics, les termes " le Directeur du Contentieux " sont remplacés par "le Directeur des Affaires Juridiques".
ART. 7.
Les attributions précédemment dévolues, par tous autres arrêtés ministériels en vigueur, au Directeur du Contentieux et des Affaires Législatives, au Directeur des Affaires Législatives ou au Directeur du Contentieux sont désormais exercées par le Directeur des Affaires Juridiques.
ART. 8.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le dix-neuf juillet deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.