Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM " S.A.C.O.M.E. "

Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n°1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée S.A.C.O.M.E., immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 56S722, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2005, à la modification de l'article 7 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 7.

" Les actions sont obligatoirement nominatives.

Celles qui sont affectées à la garantie des actes de gestion des administrateurs sont déposées dans la caisse sociale.

Les titres d'actions, outre l'immatricule, mentionnent le nombre d'actions qu'ils représentent.

Les titres d'actions sont extraits d'un registre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs.

La cession des titres d'actions a lieu par des déclarations de transfert et d'acceptation de transfert, signées par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et inscrites sur les registres de la société.

Les dividendes de toute action sont valablement payés au propriétaire du titre.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société".