Arrêté Ministériel n° 2005-242 du 9 mai 2005 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE " à la société " GENERALI EPARGNE ".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société " GENERALI EPARGNE " ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1929 autorisant la société " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-560 du 22 novembre 2004 autorisant la société " GENERALI EPARGNE " ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 4 mars 2005 invitant les créanciers de la société " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ", dont le siège social est à Zurich et le siège spécial pour la France à Paris, 17e, 19, rue Guillaume Tell, et ceux de la compagnie " GENERALI EPARGNE ", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société " GENERALI EPARGNE ", dont le siège social est à Paris, 17e, 19, rue Guillaume Tell, du portefeuille de contrats d'assurances souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la compagnie " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ", dont le siège social est à la même adresse.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mai deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la société " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société " GENERALI EPARGNE " ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1929 autorisant la société " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-560 du 22 novembre 2004 autorisant la société " GENERALI EPARGNE " ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 4 mars 2005 invitant les créanciers de la société " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ", dont le siège social est à Zurich et le siège spécial pour la France à Paris, 17e, 19, rue Guillaume Tell, et ceux de la compagnie " GENERALI EPARGNE ", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société " GENERALI EPARGNE ", dont le siège social est à Paris, 17e, 19, rue Guillaume Tell, du portefeuille de contrats d'assurances souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la compagnie " ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ", dont le siège social est à la même adresse.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mai deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.