EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Décision du 8 Mars 2005

Recours en annulation de la décision, en date du 18 juin 2004, par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté la demande de M. DE CARLI tendant à la révision de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 22 mai 1995.

En la cause de :

- M. Pier Angelo DE CARLI demeurant Via Romana n° 54 18012 BORDIGHERA Italie, élisant domicile en l'étude de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La décision du Ministre d'Etat, en date du 18 juin 2004 est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté en date du 22 mai 1995.


ART. 2.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


ART. 3.

Les dépens sont partagés par moitié.


ART. 4.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.