Arrêté Municipal n° 2004-104 du 29 décembre 2004 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu l'ordonnance souveraine du 11 juillet 1909 sur la police municipale ;
Vu l'ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 ;
Vu l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975, modifié ;
Vu l'arrêté municipal n° 2003-103 du 15 décembre 2003 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 29 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, engins divers et matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures, etc., est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Les demandes devront préciser la nature des travaux, la largeur de la voie publique à l'endroit que le pétitionnaire envisage d'occuper, la surface envisagée et la durée de l'occupation. Elles devront être accompagnées d'un plan d'ensemble mentionnant avec précision le lieu d'implantation, avec indication des candélabres, arbres, jardinières ou autres installations existantes.
ART. 2.
Toute installation donnera lieu au versement d'un droit fixe de 100 € et d'un droit proportionnel.
Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, impliquera le paiement d'un seul droit fixe.
Le droit proportionnel, dû dans tous les cas, est calculé comme suit :
1° - Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
* pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour
0,21 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre superficiel, par jour
0,21 €
* pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour et à compter du premier jour d'occupation
1,00 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre superficiel, par jour et à compter du premier jour d'occupation
1,00 €
2° - Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc., supportés à partir du sol, au mètre linéaire, par jour :
0,21 €
3° - Echafaudages sur pieds ou tréteaux, engins et appareils divers, au mètre superficiel, par jour :
0,21 €
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donnera lieu au paiement d'un droit forfaitaire unique de 9,50 € par jour et par unité.
ART. 3.
Les pétitionnaires autorisés devront prendre toutes les précautions pour que la circulation des piétons ne soit pas gênée du fait des travaux.
ART. 4.
Les droits d'occupation seront versés à la Recette Municipale.
ART. 5.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
ART. 6.
Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2003-103 du 15 décembre 2003 seront abrogées à partir du 1er janvier 2005.
ART. 7.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
ART. 8.
M. le Receveur Municipal et M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 29 décembre 2004, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 29 décembre 2004.
P/Le Maire,
L'Adjoint f.f.,
H. DORIA
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu l'ordonnance souveraine du 11 juillet 1909 sur la police municipale ;
Vu l'ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 ;
Vu l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975, modifié ;
Vu l'arrêté municipal n° 2003-103 du 15 décembre 2003 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 29 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, engins divers et matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures, etc., est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Les demandes devront préciser la nature des travaux, la largeur de la voie publique à l'endroit que le pétitionnaire envisage d'occuper, la surface envisagée et la durée de l'occupation. Elles devront être accompagnées d'un plan d'ensemble mentionnant avec précision le lieu d'implantation, avec indication des candélabres, arbres, jardinières ou autres installations existantes.
ART. 2.
Toute installation donnera lieu au versement d'un droit fixe de 100 € et d'un droit proportionnel.
Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, impliquera le paiement d'un seul droit fixe.
Le droit proportionnel, dû dans tous les cas, est calculé comme suit :
1° - Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
* pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour
0,21 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre superficiel, par jour
0,21 €
* pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour et à compter du premier jour d'occupation
1,00 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre superficiel, par jour et à compter du premier jour d'occupation
1,00 €
2° - Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc., supportés à partir du sol, au mètre linéaire, par jour :
0,21 €
3° - Echafaudages sur pieds ou tréteaux, engins et appareils divers, au mètre superficiel, par jour :
0,21 €
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donnera lieu au paiement d'un droit forfaitaire unique de 9,50 € par jour et par unité.
ART. 3.
Les pétitionnaires autorisés devront prendre toutes les précautions pour que la circulation des piétons ne soit pas gênée du fait des travaux.
ART. 4.
Les droits d'occupation seront versés à la Recette Municipale.
ART. 5.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
ART. 6.
Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2003-103 du 15 décembre 2003 seront abrogées à partir du 1er janvier 2005.
ART. 7.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
ART. 8.
M. le Receveur Municipal et M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 29 décembre 2004, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 29 décembre 2004.
P/Le Maire,
L'Adjoint f.f.,
H. DORIA