Arrêté Ministériel n° 2004-644 du 31 décembre 2004 portant nomination des personnes susceptibles d'être chargées de procéder aux investigations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 portant application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;

Vu la requête présentée par le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 26 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2001-591 du 30 octobre 2001 portant nomination des personnes susceptibles d'être chargées de procéder aux investigations nécessaires au contrôle de la mise en ouvre de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont nommés pour une durée de trois ans à l'effet de procéder aux investigations nécessaires au contrôle des informations nominatives :
 



Jean-Philippe NOAT, société URIEL Conseil ;

Georges DICK, société MONACO INTERNET ;

Grégory MELAN, société ARG Consulting ;

Alexandre NEGRI ;

Hervé JAHAN, expert judiciaire auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;

Jacques NICOLLE, expert judiciaire auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;
MM.
Eric REBOUL, société REBOUL DELAYE et Associés.


ART. 2.

Le tarif d'intervention horaire visé à l'article 15 de l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 reste fixé à quatre-vingt-douze (92) euros hors taxes.


ART. 3.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un décembre deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.