Ordonnance Souveraine n° 16.552 du 20 décembre 2004 créant un Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
Vu Notre ordonnance n° 11.160 du 24 janvier 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994 constituant un Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ;
Vu Notre ordonnance n° 15.454 du 8 août 2002 modifiant Notre ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Sous l'autorité du Ministre d'Etat ou de son représentant, il est institué un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ART. 2.
Ce comité a pour objet d'assurer une information réciproque entre les services de l'Etat concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les professionnels soumis à la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun afin d'améliorer leur participation dans le cadre du dispositif mis en place.
ART. 3.
Ce comité présidé par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie assisté du Directeur du Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), comprend 15 membres permanents désignés comme suit :
- deux représentants des Services Judiciaires ;
- deux représentants du Département de l'Intérieur, dont un représentant de la Direction de la Sûreté Publique plus spécialement chargé de ces matières ;
- un représentant de la Direction du Budget et du Trésor chargé de recevoir les informations relatives au gel de fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
- un représentant du Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) ;
- des représentants de chaque catégorie de professionnels visés par la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, désignés pour trois années :
* deux représentants des établissements de crédit visés au 1°) de l'article premier de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée ;
* un représentant des sociétés visées au 4°) de l'article premier de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée ;
* un représentant des personnes figurant sur la liste visée à l'article 3 de la loi n° 214 du 27 février 1936 modifiée ;
* un représentant des personnes effectuant des opérations de gestion et d'administration de personnes morales étrangères visées au 6°) de l'article premier de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée ;
* un représentant de La Poste ;
* un représentant des entreprises d'assurances ;
* un représentant des maisons de jeux ;
* un représentant des changeurs manuels ;
Le SICCFIN en assure le secrétariat.
Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des services de l'Etat ou des autorités habilitées à effectuer des contrôles en Principauté, ponctuellement concernés.
ART. 4.
Le comité de liaison se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut pour cela recueillir l'avis des autres membres.
Ceux-ci peuvent lui demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.
ART. 5.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille quatre.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
Vu Notre ordonnance n° 11.160 du 24 janvier 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994 constituant un Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ;
Vu Notre ordonnance n° 15.454 du 8 août 2002 modifiant Notre ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Sous l'autorité du Ministre d'Etat ou de son représentant, il est institué un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ART. 2.
Ce comité a pour objet d'assurer une information réciproque entre les services de l'Etat concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les professionnels soumis à la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun afin d'améliorer leur participation dans le cadre du dispositif mis en place.
ART. 3.
Ce comité présidé par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie assisté du Directeur du Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), comprend 15 membres permanents désignés comme suit :
- deux représentants des Services Judiciaires ;
- deux représentants du Département de l'Intérieur, dont un représentant de la Direction de la Sûreté Publique plus spécialement chargé de ces matières ;
- un représentant de la Direction du Budget et du Trésor chargé de recevoir les informations relatives au gel de fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
- un représentant du Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) ;
- des représentants de chaque catégorie de professionnels visés par la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, désignés pour trois années :
* deux représentants des établissements de crédit visés au 1°) de l'article premier de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée ;
* un représentant des sociétés visées au 4°) de l'article premier de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée ;
* un représentant des personnes figurant sur la liste visée à l'article 3 de la loi n° 214 du 27 février 1936 modifiée ;
* un représentant des personnes effectuant des opérations de gestion et d'administration de personnes morales étrangères visées au 6°) de l'article premier de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée ;
* un représentant de La Poste ;
* un représentant des entreprises d'assurances ;
* un représentant des maisons de jeux ;
* un représentant des changeurs manuels ;
Le SICCFIN en assure le secrétariat.
Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des services de l'Etat ou des autorités habilitées à effectuer des contrôles en Principauté, ponctuellement concernés.
ART. 4.
Le comité de liaison se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut pour cela recueillir l'avis des autres membres.
Ceux-ci peuvent lui demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.
ART. 5.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille quatre.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.