Ordonnance souveraine n° 16.519 du 26 novembre 2004 fixant le montant des droits annuels de naturalisation des navires

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu les articles L.311-9, L.760-2 et O.311-7 du Code de la Mer ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 novembre 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

A compter du 1er janvier 2005, les droits annuels de naturalisation des navires sont fixés comme suit :

1 - Navires dont la jauge brute est inférieure à 50 unités : 7 euros par unité avec un minimum de perception de 70 euros ;
2 - Navires dont la jauge brute est supérieure ou égale à 50 et inférieure à 100 unités : 13 euros par unité avec un minimum de perception de 390 euros ;
3 - Navires dont la jauge brute est supérieure ou égale à 100 unités : 30 euros par unité avec un minimum de perception de 975 euros.


ART. 2.

Notre ordonnance n° 16.109 du 29 décembre 2003 fixant le montant des droits annuels de naturalisation des navires est abrogée.


ART. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six novembre deux mille quatre.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.