Arrêté Ministériel n° 2004-49 du 5 février 2004 portant modification de l'arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l'héliport de Monaco ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 janvier 2004 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco est modifié ainsi qu'il suit :
"Les aéronefs assurant la liaison commerciale régulière, ou de manière régulière une activité de transport à la demande entre Nice et Monaco, sont assujettis aux forfaits de redevances d'atterrissage (incluant atterrissage et balisage) suivants :
- hélicoptère de moins de deux tonnes
de masse maximum au décollage (MTOW) ..............
2 euros ;
- hélicoptère de plus de deux tonnes
de masse maximum au décollage (MTOW) .............
5 euros."
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq février deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l'héliport de Monaco ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 janvier 2004 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco est modifié ainsi qu'il suit :
"Les aéronefs assurant la liaison commerciale régulière, ou de manière régulière une activité de transport à la demande entre Nice et Monaco, sont assujettis aux forfaits de redevances d'atterrissage (incluant atterrissage et balisage) suivants :
- hélicoptère de moins de deux tonnes
de masse maximum au décollage (MTOW) ..............
2 euros ;
- hélicoptère de plus de deux tonnes
de masse maximum au décollage (MTOW) .............
5 euros."
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq février deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.