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Arrêté Ministériel n° 2004-49 du 5 février 2004 portant modification de l'arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco.

  • N° journal 7638
  • Date de publication 13/02/2004
  • Qualité 99.08%
  • N° de page 212
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l'héliport de Monaco ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 janvier 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco est modifié ainsi qu'il suit :

"Les aéronefs assurant la liaison commerciale régulière, ou de manière régulière une activité de transport à la demande entre Nice et Monaco, sont assujettis aux forfaits de redevances d'atterrissage (incluant atterrissage et balisage) suivants :



- hélicoptère de moins de deux tonnes
de masse maximum au décollage (MTOW) ..............
 
2 euros ;
- hélicoptère de plus de deux tonnes
de masse maximum au décollage (MTOW) .............
 
5 euros."


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq février deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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