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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Décision du 20 Janvier 2004

  • N° journal 7636
  • Date de publication 30/01/2004
  • Qualité 98.57%
  • N° de page 158
En la cause de :

- M. Michel CHAULEY, demeurant à Cannes, Le Messidor, 3 Val Provençal, ayant pour Avocat-défenseur Me Didier ESCAUT, commis d'office en vertu d'une ordonnance de M. le Président de la Cour d'Appel en date du 17 décembre 2002, plaidant par Me Patrick LADU, Avocat au barreau de Nice ;

Contre :

- le Centre Hospitalier Princesse Grace, ayant pour Avocat-défenseur Me Franck MICHEL ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. CHAULEY est rejetée.

Article 2 : M. CHAULEY est condamné à une amende de 500 euros.

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de M. CHAULEY.

Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat et au Centre Hospitalier Princesse Grace.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14