Ordonnance Souveraine n° 16.109 du 29 décembre 2003 fixant le montant des droits annuels de naturalisation des navires.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu les articles L.311-9, L.760-2 et O.311-7 du Code de la Mer ;

Vu Notre ordonnance n° 15.577 du 26 novembre 2002 fixant les droits annuels de naturalisation et précisant les conditions de perception de ces mêmes droits pour les navires immatriculés en cours d'année ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier.

A compter du 1er janvier 2004, les droits annuels de naturalisation des navires sont fixés comme suit :

1 - Navires dont la jauge brute est au plus égale à 50 unités : 5 euros par unité avec un minimum de perception de 54 euros ;

2 - Navires dont la jauge brute est comprise entre 50 et 100 unités : 10 euros par unité avec un minimum de perception de 300 euros ;

3 - Navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 100 unités : 23 euros par unité avec un minimum de perception de 750 euros.


Art. 2.

Les articles premier et 2 de Notre ordonnance n° 15.577 du 26 novembre 2002 fixant le montant des droits annuels de naturalisation et précisant les conditions de perception de ces mêmes droits pour les navires immatriculés en cours d'année sont abrogés


Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf décembre deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.