Arrêté Ministériel n° 2003-594 du 17 novembre 2003 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2002-2003.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 22 et 25 septembre 2003 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2003 ;

Arrêtons :


Article premier.

Le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint prévue à l'article 8 de l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, susvisée, est fixé à 1.625 € pour l'exercice 2002-2003.


Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2002-659 du 25 novembre 2002 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2001-2002 est abrogé à compter du 1er octobre 2003.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept novembre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.