Arrêté Ministériel n° 2003-593 du 17 novembre 2003 déterminant le taux de cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2003-2004.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 22 et 25 septembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2003-2004 est fixé à 3,2626 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.


Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2002-652 du 25 novembre 2002 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2002-2003 est abrogé à compter du 1er octobre 2003.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept novembre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.