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Arrêté n° 2003-13 du 29 septembre 2003 désignant un Juge chargé de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2003-2004.

  • N° journal 7620
  • Date de publication 10/10/2003
  • Qualité 98.58%
  • N° de page 1601
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;

Arrête :

Mme Muriel DORATO CHICOURAS, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est chargée de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2003-2004.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf septembre deux mille trois.


Le Directeur des Services Judiciaires,
A. GUILLOU.
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Version 2018.11.07.14