Arrêté Ministériel n° 2003-219 du 31 mars 2003 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 mars 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de la première partie (Dispositions générales) de la nomenclature générale des actes professionnels sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au I de l'article 2, ajouter un quinzième alinéa nouveau ainsi rédigé:
"Actes de mammographie pratiqués par le médecin
ZM"
Art. 2.
Le 4 de l'article 4 (Circonstances particulières) du chapitre ler (Dispositions générales) du titre ler (Actes de radiodiagnostic) de la troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels est ainsi modifié :
- à la fin du sixième alinéa, supprimer le point virgule et le remplacer par un point ;
- abroger le septième alinéa ;
- compléter par un dernier alinéa rédigé comme suit :
"L'application de ce supplément est suspendue pour les mammographies, à l'exception du suivi des prothèses mammaires."
Art. 3.
L'article 5 (Gynécologie) du chapitre III (Actes de radiodiagnostic portant sur les viscères) du titre ler (Actes de radiodiagnostic) de la troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Ajouter avant les inscriptions relatives à la mammographie le libellé suivant :
"Mammographie bilatérale d'au moins deux incidences effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein
41"
II - Remplacer les deuxième et troisième inscriptions relatives à la mammographie unilatérale et bilatérale par les libellés suivants:
"Mammographie unilatérale effectuée en dehors du cadre du dépistage organisé du cancer du sein, comportant au moins deux incidences et incluant, le cas échéant, l'incidence axillaire et les agrandissements
23
Mammographie bilatérale effectuée en dehors du cadre du dépistage organisé du cancer du sein, comportant au moins deux incidences et incluant, le cas échéant, l'incidence axillaire et les agrandissements
41"
Art. 4.
La valeur en unité monétaire de la lettre clé ZM est égale à la valeur en unité monétaire de la lettre clé ZI.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente et un mars deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 mars 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de la première partie (Dispositions générales) de la nomenclature générale des actes professionnels sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au I de l'article 2, ajouter un quinzième alinéa nouveau ainsi rédigé:
"Actes de mammographie pratiqués par le médecin
ZM"
Art. 2.
Le 4 de l'article 4 (Circonstances particulières) du chapitre ler (Dispositions générales) du titre ler (Actes de radiodiagnostic) de la troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels est ainsi modifié :
- à la fin du sixième alinéa, supprimer le point virgule et le remplacer par un point ;
- abroger le septième alinéa ;
- compléter par un dernier alinéa rédigé comme suit :
"L'application de ce supplément est suspendue pour les mammographies, à l'exception du suivi des prothèses mammaires."
Art. 3.
L'article 5 (Gynécologie) du chapitre III (Actes de radiodiagnostic portant sur les viscères) du titre ler (Actes de radiodiagnostic) de la troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Ajouter avant les inscriptions relatives à la mammographie le libellé suivant :
"Mammographie bilatérale d'au moins deux incidences effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein
41"
II - Remplacer les deuxième et troisième inscriptions relatives à la mammographie unilatérale et bilatérale par les libellés suivants:
"Mammographie unilatérale effectuée en dehors du cadre du dépistage organisé du cancer du sein, comportant au moins deux incidences et incluant, le cas échéant, l'incidence axillaire et les agrandissements
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Mammographie bilatérale effectuée en dehors du cadre du dépistage organisé du cancer du sein, comportant au moins deux incidences et incluant, le cas échéant, l'incidence axillaire et les agrandissements
41"
Art. 4.
La valeur en unité monétaire de la lettre clé ZM est égale à la valeur en unité monétaire de la lettre clé ZI.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente et un mars deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.