Arrêté Ministériel n° 2003-63 du 3 février 2003 portant retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée : "MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la décision de la Commission de Contrôle des Assurances du 13 décembre 2002 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2003 :
Arrêtons :
Article premier.
Il est procédé au retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES" par l'arrêté ministériel n° 61-162 du 30 mai 1961 confirmé par l'arrêté ministériel n° 69-262 du 23 septembre 1969.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois février deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la décision de la Commission de Contrôle des Assurances du 13 décembre 2002 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2003 :
Arrêtons :
Article premier.
Il est procédé au retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES" par l'arrêté ministériel n° 61-162 du 30 mai 1961 confirmé par l'arrêté ministériel n° 69-262 du 23 septembre 1969.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois février deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.