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Arrêté Ministériel n° 2003-63 du 3 février 2003 portant retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée : "MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES"

  • No. Journal 7585
  • Date of publication 07/02/2003
  • Quality 98.51%
  • Page no. 173
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la décision de la Commission de Contrôle des Assurances du 13 décembre 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2003 :

Arrêtons :


Article premier.

Il est procédé au retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES" par l'arrêté ministériel n° 61-162 du 30 mai 1961 confirmé par l'arrêté ministériel n° 69-262 du 23 septembre 1969.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois février deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14