Arrêté Ministériel n° 2003-25 du 20 janvier 2003 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "GAN ASSURANCES IARD" à la société "GROUPAMA TRANSPORT".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie "GAN ASSURANCES IARD", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "GROUPAMA TRANSPORT" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1957 autorisant la société "GAN ASSURANCES IARD" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-676 du 17 décembre 2001 autorisant la société "GROUPAMA TRANSPORT" ;
Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 27 septembre 2002 invitant les créanciers de la société "GAN ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Paris, 8ème, 8/10, rue d'Astorg, et ceux de la société "GROUPAMA TRANSPORT", dont le siège social est au Havre, 1, Quai George V, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "GROUPAMA TRANSPORT", dont le siège social est au Havre, 1, Quai Georges V, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "GAN ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Paris 8ème, 8/10, rue d'Astorg.
Art. 2.
Le montant du cautionnement prévu par l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 est porté à la somme de 15.000 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt janvier deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la compagnie "GAN ASSURANCES IARD", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "GROUPAMA TRANSPORT" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1957 autorisant la société "GAN ASSURANCES IARD" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-676 du 17 décembre 2001 autorisant la société "GROUPAMA TRANSPORT" ;
Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 27 septembre 2002 invitant les créanciers de la société "GAN ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Paris, 8ème, 8/10, rue d'Astorg, et ceux de la société "GROUPAMA TRANSPORT", dont le siège social est au Havre, 1, Quai George V, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "GROUPAMA TRANSPORT", dont le siège social est au Havre, 1, Quai Georges V, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "GAN ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Paris 8ème, 8/10, rue d'Astorg.
Art. 2.
Le montant du cautionnement prévu par l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 est porté à la somme de 15.000 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt janvier deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.