icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2003-23 du 16 janvier 2003 déterminant le montant forfaitaire du remboursement des frais de campagne à l'élection du Conseil Communal des 2 et 9 mars 2003

  • N° journal 7583
  • Date de publication 24/01/2003
  • Qualité 99.02%
  • N° de page 114
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 janvier 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes dont un candidat a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés à l'élection du Conseil Communal du 2 mars 2003 est fixé à :

- 19.000 € sans location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale
- 22.500 € avec location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale.


Art. 2.

En cas de second tour de scrutin le montant de l'indemnité forfaitaire versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes dont un candidat a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés à l'élection du Conseil Communal du 9 mars 2003 est fixé à :

- 12.500 € sans location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale
- 16.000 € avec location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale.


Art. 3.

La demande de versement de l'indemnité mentionnée à l'article précédent doit être déposée auprès du Secrétaire Général du Ministère d'Etat dans les quinze jours suivant la publication des résultats définitifs de l'élection.


Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Secrétaire Général du Ministère d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize janvier deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14