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Loi n° 1.260 du 23 décembre 2002 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2003 (Primitif)

  • N° journal 7579
  • Date de publication 27/12/2002
  • Qualité 92.88%
  • N° de page 2070
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 17 décembre 2002.


Article Premier.

Les recettes affectées au Budget de l'exercice 2003 sont évaluées à la somme globale de 619.934.800 € (Etat "A").


Art. 2.

Les crédits ouverts pour les dépenses du Budget de l'exercice 2003 sont fixés globalement à la somme de 658.465.000 €, se répartissant en 470.761.800 € pour les dépenses ordinaires (Etat "B") et 187.703.200 € pour les dépenses d'équipement et d'investissements (Etat "C").


Art. 3.

Les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor sont évaluées à la somme globale de 13.365.000 € (Etat "D").


Art. 4.

Les crédits ouverts au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 2003 sont fixés globalement à la somme maximum de 17.797.600 € (Etat "D").


Art. 5.

Est adopté le programme d'équipement public annexé au document du Budget, arrêtant les opérations en capital à réaliser au cours des trois années à venir.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le 23 décembre deux mille deux.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.







ETAT "A"
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE L'EXERCICE 2003




- PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT :

A - Domaine immobilier
65.851.500



B - Monopoles :




1) Monopoles exploités par l'Etat
33.491.100



2) Monopoles concédés
41.649.000




75.140.100


Chap. 1.
C - Domaine financier
9.374.900
150.366.500

Chap. 2
- PRODUITS ET RECETTES DES SERVICES
ADMINISTRATIFS :

16.492.300

16.492.300





- CONTRIBUTIONS :

1) Droits de douane
25.000.000



2) Transactions juridiques
55.150.500



3) Transactions commerciales
315.200.500



4) Bénéfices commerciaux
55.100.000



5) Droits de consommation
2.625.000
453.076.000

Chap. 3.


Total Etat "A"
619.934.800






ETAT "B"
TABLEAU PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE DES CREDITS
OUVERTS AU TITRE DU BUDGET ORDINAIRE DE L'EXERCICE 2003




Section 1. - DEPENSES DE SOUVERAINETE :
Chap. 1.
- S.A.S. le Prince Souverain
9.900.000


Chap. 2.
- Maison de S.A.S. le Prince
1.000.000


Chap. 3.
- Cabinet de S.A.S. le Prince
2.355.400


Chap. 4.
- Archives et Bibliothèque du Palais Princier
361.700


Chap. 6.
- Chancellerie des Ordres Princiers
101.000


Chap. 7.
- Palais de S.A.S. le Prince
9.895.200

23.613.300




Section 2. - ASSEMBLEE ET CORPS CONSTITUES :
Chap. 1.
- Conseil National
1.489.700


Chap. 2.
- Conseil Economique et Social
278.100


Chap. 3.
- Conseil d'Etat
33.000


Chap. 4.
- Commission Supérieure des Comptes
120.000


Chap. 5.
- Commission Surveillance des O.P.C.V.M.
57.000


Chap. 6.
- Commission de Contrôle des Informations Nominatives

376.100


Chap. 7.
- Commission Surveillance des Sociétés de Gestion

45.200


Chap. 8
- Conseil de la Mer
16.500

2.415.600




Section 3. - MOYENS DES SERVICES :




A) Ministère d'Etat :
Chap. 1.
- Ministère d'Etat et Secrétariat Général
2.864.500


Chap. 2.
- Relations Extérieures - Direction
1.580.400


Chap. 3.
- Relations Extérieures - Postes
Diplomatiques

5 .086.200


Chap. 4.
- Centre de Presse
2.923.700


Chap. 5.
- Contentieux et Etudes Législatives
1.297.200


Chap. 6.
- Contrôle Général des Dépenses
672.800


Chap. 7.
- Fonction Publique - Direction
2.435.500


Chap. 8
- Fonction Publique - Prestations Médicales
802.700


Chap. 9.
- Archives Centrales
192.900


Chap. 10.
- Publications officielles
985.200


Chap. 11.
- Service Informatique
1.821.00


Chap. 12.
- Centre d'Informations Administratives
203.500
20.865.600





B) Département de l'Intérieur :
Chap. 20.
- Conseiller de Gouvernement
1.290.100


Chap. 21.
- Force Publique - Carabiniers
4.700.200


Chap. 22.
- Sûreté Publique - Direction
22.434.000


Chap. 23.
- Théâtre de la Condamine
317.900


Chap. 24.
- Affaires Culturelles
959.000


Chap. 25.
- Musée d'Anthropologie
378.200


Chap. 26.
- Cultes
1.517.500


Chap. 27.
- Education Nationale - Direction
3.150.300


Chap. 28.
- Education Nationale - Lycée
6.434.000


Chap. 29.
- Education Nationale - Collège Charles III
2.079.800


Chap. 30.
- Education Nationale - Ecole St. Charles
1.970.700


Chap. 31.
- Education Nationale - Ecole de Fontvieille
1.291.100


Chap. 32.
- Education Nationale - Ecole de la Condamine

1.649.600


Chap. 33.
- Education Nationale - Ecole des Révoires
1.185.100


Chap. 34.
- Education Nationale - Lycée Technique
4.823.900


Chap. 35.
- Education Nationale - Pré-scolaire Bosio
186.900


Chap. 36.
- Education Nationale - Pré-scolaire Plati
565.900


Chap. 37.
- Education Nationale - Pré-scolaire Carmes
636.600


Chap. 39.
- Education Nationale - Bibliothèque
Caroline

205.000


Chap. 40.
- Education Nationale - Centre Aéré
338.200


Chap. 42.
- Education Nationale - Centre d'information
236.300


Chap. 43.
- Education Nationale - Centre de formation des enseignants

587.800


Chap. 44.
- Inspection Médicale
303.000


Chap. 45.
- Action Sanitaire et Sociale
1.655.800


Chap. 46.
- Education Nationale - Service des Sports
6.143.800


Chap. 47.
- Centre Médico-Sportif
134.000


Chap. 48.
- Compagnie Pompiers
6.115.800
71.670,400

Chap. 49
- Auditorium Rainier III
1.561.700
76.996.500





C) Département des Finances et de l'Economie
Chap. 50.
- Conseiller de Gouvernement
1.342.000


Chap. 51.
- Budget et Trésor - Direction
907.000


Chap. 52.
- Budget et Trésor - Trésorerie
386.500


Chap. 53.
- Services Fiscaux
2.111.000


Chap. 54.
- Administration des Domaines
926.300


Chap. 55.
- Expansion Economique
1.577.100


Chap. 56.
- Douanes
100


Chap. 57.
- Tourisme et Congrès
12.025.700


Chap. 60.
- Régie des Tabacs
6.676.100


Chap. 61.
- Office des Emissions des Timbres-Poste
3.512.700


Chap. 62.
- Direction de l'Habitat
536.000


Chap. 63.
- Contrôle des jeux
445.200


Chap. 64.
- Service d'information sur les circuits financiers

614.800


Chap. 65.
- Musée du Timbre et des Monnaies
462.900
31.523.400





D) Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales
Chap. 75.
- Conseiller de Gouvernement
1.709.600


Chap. 76.
- Travaux publics
2.571.100


Chap. 77.
- DEUC - Urbanisme
1.002.600


Chap. 78.
- Aménagement urbain - Voirie
5.421.300


Chap. 79.
- Aménagement urbain - Jardins
4.197.200


Chap. 80.
- Direction du Travail et des Affaires
Sociales

968.600


Chap. 82.
- Tribunal du Travail
119.200


Chap. 84.
- Postes et Télégraphes
7.407.000


Chap. 85.
- Service des Titres de Circulation
1.486.200


Chap. 86.
- Service des Parkings Publics
12.681.200


Chap. 87.
- Aviation Civile
996.000


Chap. 88.
- Bâtiments Domaniaux
1.393.700


Chap. 89.
- DEUC - Environnement
937.900


Chap. 90.
- Port
2.648.300


Chap. 91.
- Aménagement urbain - Assainissement
2.375.500


Chap. 92.
- Contrôle Concessions et Télécommunications

1.273.200


Chap. 93.
- Direction de la Prospective et des Etudes Législatives

436.700

47.625.300





E) Services Judiciaires :
Chap. 95.
- Direction
977.200


Chap. 96.
- Cours et Tribunaux
3.685.700


Chap. 97.
- Maison d'Arrêt
1.544.400
6.207.300





183.218.100




Section 4. - DEPENSES COMMUNES AUX SECTIONS 1,2, 3 :
Chap. 1.
- Charges sociales
56.742.600


Chap. 2.
- Prestations et fournitures
11.262.100


Chap. 3.
- Mobilier et matériel
3.472.400


Chap. 4.
- Travaux
6.769.700


Chap. 5.
- Traitements - Prestations
458.000


Chap. 6.
- Domaine immobilier
13.609.600


Chap. 7.
- Domaine financier
3.081.900

95.396.300




Section 5. - SERVICES PUBLICS :
Chap. 1.
- Assainissement
10.962.800


Chap. 2.
- Eclairage public
1.914.000


Chap. 3.
- Eaux
1.303.700


Chap. 4.
- Transports publics
2.670.000

16.850.500






Section 6. - INTERVENTIONS PUBLIQUES




I. - Couverture déficits budgétaires de la Commune et des Etablissements Publics :
Chap. 1.
- Budget Communal
24.976.000


Chap. 2.
- Domaine Social
27.943.200


Chap. 3.
- Domaine Culturel
2.045.300
54.964.500





II. - Interventions :
Chap. 4.
- Domaine international
6.376.100


Chap. 5.
- Domaine éducatif et culturel
24.379.300


Chap. 6.
- Domaine social et humanitaire
13.978.700


Chap. 7.
- Domaine sportif
4.472.400
49.206.500





III. - Manifestations :
Chap. 8.
- Organisation de manifestations
35.934.500
35.934.500





IV. - Industrie - Commerce - Tourisme :
Chap. 9.
- Aide à l'industrie, au commerce et au tourisme

9.162.500

9.162.500





149.268.000



Total Etat "B"
470.761.800






ETAT "C"
TABLEAU PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE DES CREDITS
OUVERTS AU TITRE DU BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENTS DE L'EXERCICE 2003




Section 7. - EQUIPEMENT ET INVESTISSEMENTS :
Chap. 1.
- Grands travaux - Urbanisme
24.901.500


Chap. 2.
- Equipement routier
4.258.300


Chap. 3.
- Equipement portuaire
1.920.000


Chap. 4.
- Equipement urbain
7.113.900


Chap. 5.
- Equipement sanitaire et social
55.235.000


Chap. 6.
- Equipement culturel et divers
13.563.900


Chap. 7.
- Equipement sportif
14.450.400


Chap. 8
- Equipement administratif
5.010.000


Chap. 9.
- Investissements
60.762.000


Chap. 10.
- Equipement Fontvieille
138.200


Chap. 11.
- Equipement industrie et commerce
350.000

187.703.200

Total Etat "C"


187.703.200






ETAT "D"
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR - EXERCICE 2003


DEPENSES
RECETTES

80
- Comptes d'opérations monétaires
1.360.000
2.650.000

81
- Comptes de commerce
8.624.800
4.110.300

82
- Comptes de produits régulièrement affectés

61.000

61.000

83
- Comptes d'avances
838.500
621.300

84
- Comptes de dépenses sur frais avancés de l'Etat

2.642.000

722.800

85
- Comptes de prêts
4.271.300
5.199.600


Total Etat "D"
17.797.600
13.365.000













PROGRAMME TRIENNAL D'EQUIPEMENT PUBLIC
2003/2004/2005
Les montants sont indiqués en millions d'euros

ARTICLE

DESIGNATION DES OPERATIONS
Coût global au
1/1/02
Coût global au
1/1/03
Estimation dépenses
à fin 2002
Crédits à engager 2003/2005



CREDITS DE PAIEMENTS






2003
2004
2005








I. GRANDS TRAVAUX - URBANISME
701.908
Tunnel RN7 /Monaco (entrée)
56,03
73,42
2,05
16,59
2,00
17,00
25,00
701.911
Urbanisation terrains SNCF - VRD
92,80
94,00
30,52
1,20
14,50
14,50
14,50
701.959
Tunnel Monaco/RN7 (sortie)
46,42
46,97
46,47
0,55
0,50


701.998/4
Mise en souterrain de la voie ferrée
248,80
248,76
248,67

0,09



SOUS TOTAL I
444,85
463,15
327,71
18,34
17,09
31,50
39,50








II. EQUIPEMENTS ROUTIERS - PARKINGS
702.961
Parking du Vallon de Sainte Dévote
59,00
59,98
58,98
0,98
1,00


702.966
Parking Square Gastaud
12,93
12,49
12,46

0,03



SOUS TOTAL II
71,93
72,47
71,44
0,98
1,03










IV. EQUIPEMENT URBAIN
704.993
Epuration des fumées - UIOM

10,15

10,15
3,15
6,00
1,00
704.999
Ascenseur Belgique/Crvovetto Frères
7,12
7,26
0,07
0,14
0,15
1,52
3,00

SOUS TOTAL IV
7,12
17,41
0,07
10,29
3,30
7,52
4,00








V. EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
705.915
Opération La Cachette
7,40
8,65
0,73
1,25
1,00
3,70
2,00
705.918
Lou Clapas - C.H.P.G.
23,90
27,40
22,39
3,50
4,80
0,21

705.920
Opération du Devens
6,96
7,45
0,68
0,49
5,50
1,27

705.923
Lou Clapas - Habitations
19,50
19,55
18,46
0,05
1,09


705.930
C.H.P.G.
89,70
109,73
12,35
20,03
16,00
22,00
26,00
705.932
Réhabilitation Cap Fleuri
4,92
5,49
1,55
0,57
3,54
0,40

705.936
Immeuble Industria/Minerve
49,05
50,02
1,13
0,97
2,00
5,00
12,00
705.955
Immeuble social Bd du Jardin Exotique
38,80
38,82
38,27
0,02
0,55


705.987
Immeuble & école des Carmes
43,48
40,45
38,59

1,86


705.996
Opération Les Agaves
42,10
42,29
33,38
0,19
8,70
0,21


SOUS TOTAL V
325,81
349,85
167,53
27,07
45,04
32,79
40,00








VI. EQUIPEMENT CULTUREL ET DIVERS
706.947
Etablissements scolaires - Gros travaux
6,51
13,05
3,83
6,54
6,73
2,49

706.960
Forum Grimaldi
282,30
281,35
279,26

2,09


706.961
Rénovation du C.C.A.M.
9,07
9,08
9,02
0,01
0,06


706.999
Aménagement cinéma d'été
2,30
2,40
2,29
0,10
0,11



SOUS TOTAL VI
300,18
305,88
294,40
6,65
8,99
2,49
0,00








VII. EQUIPEMENT SPORTIF
707.914/4
Tribunes Stade Louis II
5,50
2,44
2,24

0,20


707.924/2
Aménagement terrains de sports de France
4,12
4,67
1,34
0,55
2,50
0,83

707.970
Stade Nautique Rainier III
2,50
3,49
1,25
0,99
1,08
0,86
0,30
707.994
Extension Quai Albert 1er

30,70
0,88
29,82
9,00
8,00
8,00

SOUS TOTAL VII
12,12
41,30
5,71
31,36
12,78
9,69
8,30








VIII. EQUIPEMENT ADMINISTRATIF
708.909/2
Extension de la Maison d'Arrêt
5,57
5,31
5,22

0,09


708.976
Eglise Saint-Charles
1,60
1,90
0,64
0,30
1,00
0,26
0,00
708.992
Transfert Conseil National
16,30
16,53
0,81
0,23
1,00
3,00
10,00

SOUS TOTAL VIII
23,47
23,74
6,67
0,53
2,09
3,26
10,00








XI. EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
711.990
Immeuble industriel La Ruche/Vulcain
19,50
17,50
16,07

0,35
1,08


SOUS TOTAL XI
19,50
17,50
16,07
0,00
0,35
1,08
0,00


TOTAL GENERAL

1 204,98

1 291,30

889,60

95,22

90,67

88,33

101,80


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