TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Décision du 6 novembre 2002
Recours en annulation de la décision individuelle prise par M. le Directeur des Services Judiciaires en date du 27 novembre 2001 rejetant la demande de reclassement de Mme ZABALDANO dans l'échelle de Greffier en chef.
En la cause de :
- Mme Bernadette ZABALDANO née ERBS, demeurant et domiciliée 1, avenue Saint-Martin à Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Jean-Pierre LICARI ;
Contre:
- M. le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Didier ESCAUT et plaidant par Me MOLINIE, Avocat aux Conseils ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
DECIDE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Mme ERBS épouse ZABALDANO.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Directeur des Services Judiciaires.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Mme Bernadette ZABALDANO née ERBS, demeurant et domiciliée 1, avenue Saint-Martin à Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Jean-Pierre LICARI ;
Contre:
- M. le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Didier ESCAUT et plaidant par Me MOLINIE, Avocat aux Conseils ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
DECIDE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Mme ERBS épouse ZABALDANO.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Directeur des Services Judiciaires.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.