Arrêté Ministériel n° 2002-531 du 9 septembre 2002 portant extension de l'agrément accordé à la société d'assurances dénommée "GROUPAMA TRANSPORT"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "GROUPAMA TRANSPORT", dont le siège social est au Havre, 1, quai Georges V ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2001-676 du 17 décembre 2001 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "GROUPAMA TRANSPORT" à étendre ses opérations au territoire monégasque ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2002 ;

Arrêtons :


Article Premier.

L'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "GROUPAMA TRANSPORT" est étendu aux opérations correspondant aux branches 3 "Corps de véhicules terrestres", 5 "Corps de véhicules aériens", 10 "Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs" et 11 "Responsabilité civile véhicules aériens" de l'article R 321-1 du Code des Assurances.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'éxécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf septembre deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.