Arrêté Ministériel n° 2002-509 du 8 août 2002 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2002 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Véhicules automobiles, motocycles et cyclomoteurs :
Véhicules automobiles et motocycles :
- Etablissement d'un certificat d'immatriculation | 9,20 € |
- Modification d'un certificat d'immatriculation | 7,10 € |
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation | 7,10 € |
Véhicules Cyclomoteurs :
- Etablissement d'un certificat d'immatriculation | 6,10 € |
- Modification d'un certificat d'immatriculation | 3,10 € |
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation | 3,10 € |
Tous véhicules :
- Certificat pour immatriculation à l'étranger | 5,10 € |
- Attestation de non-inscription de gage | 5,10 € |
- Inscription ou radiation de gage | 5,10 € |
- Attestation provisoire (immatriculation garage) | 2,00 € |
- Attestation de destruction de véhicule | 5,10 € |
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations | 5,10 € |
Contrôle technique des véhicules :
- Visite technique de véhicules de moins de trois tonnes | 33,70 € |
- Visite technique de véhicules de plus de trois tonnes et de transport en commun | 36,70 € |
- Visite technique de wagonnets de transports en commun | 21,40 € |
- Pesée d'un véhicule au Centre de Contrôle Technique des véhicules | 21,40 € |
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles | 85,00 € |
- Réception à titre isolé des véhicules cyclomoteurs | 16,30 € |
- Réception à titre isolé des véhicules motocycles | 33,70 € |
- Contre visite cyclomoteurs, après réception à titre isolé | 11,20 € |
- Contre visite de motocycles (hors cyclomoteurs) après réception à titre isolé | 16,30 € |
- Contre visite de véhicules de moins de trois tonnes | 20,40 € |
- Contre visite de véhicules de plus de trois tonnes et de transport en commun | 33,70 € |
- Contre visite de wagonnets de transport en commun | 20,40 € |
- Absent non excusé tous véhicules automobiles | 33,70 € |
- Absent non excusé cyclomoteurs | 16,30 € |
- Absent non excusé motocycles | 19,40 € |
Plaques minéralogiques :
- Plaques minéralogiques avant, arrière | 9,20 € |
- Plaque spéciale pour collectionneur | 12,30 € |
- Plaquettes grande remise | 8,20 € |
Estampille annuelle des automobiles et motocycles de + de 125 cm3 :
- Véhicules appartenant à des particuliers | 30,60 € |
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle | 30,60 € |
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés | 61,00 € |
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés | 314,00 € |
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT" | 314,00 € |
- Véhicules électriques | 16,30 € |
Estampille annuelle des motocycles de - de 125 cm3 et des cyclomoteurs :
- Motocycles de - de 125 cm3 et remorques de moins de 750 kilogrammes | 23,50 € |
- Cyclomoteurs | 8,20 € |
- Cyclomoteurs et motocycles électriques | 8,20 € |
Permis de conduire :
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur | 74,00 € |
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur) | 55,00 € |
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire | 37,80 € |
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1) | 33,70 € |
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories B public, C, D, D1, EB, EC, ED) | 33,70 € |
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec (sauf permis A cyclomoteur) | 33,70 € |
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec au permis A cyclomoteur | 16,30 € |
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire | 41,00 € |
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire | 33,70 € |
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse ou d'état civil | 8,20 € |
- Délivrance d'un permis de conduire international | 16,30 |
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (titulaire de plus de 70 ans) | 12,20 € |
- Echange d'un permis de conduire étranger | 55,00 € |
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi" | 16,30 € |
- Prorogation d'un livret professionnel | 8,20 € |
Divers :
- Carte W | 5,10 € |
- Autorisation de prêt d'un véhicule | 9,20 € |
- Estampille détériorée ou perdue | 3,10 € |
- Attestation | 5,10 € |
- Pénalités dues en cas de retard de paiement des estampilles | 30,60 € |
- Carnet à souche "véhicules de collection" | 16,30 € |
- Carnet "WW" délivré aux professionnels de l'automobile | 112,00 € |
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW" | 11,20 € |
- Bandes autocollantes "WW" | 4,10 € |
- Carnet d'exploitation "grande remise" | 16,30 € |
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille deux.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.